LA LOI PINEL, bénéficiez d'une réduction maximale d'impôts de 63 000 €

La LOI PINEL 2015 se substitue à la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014.

Quels sont les bénéficiaires de la loi PINEL ?
Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d'achèvement.

Montant de la défiscalisation avec la loi Pinel.

La défiscalisation en Loi PINEL est une réduction d'impôt en fonction de la durée de location. Le pourcentage de la réduction d'impôt est calculé sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €. Vous avez la possibilité d'investir dans plusieurs logements par an pour un montant maximal de 300 000 €

 

Vous avez le choix entre des durées 6, 9 et 12 ans pour défiscaliser.

  • Sur 6 ans avec un taux de réduction d'impôts
    de 12% soit 2% par an
  • Sur 9 ans avec un taux de réduction d'impôts
    de 18% soit 2% par an
  • Sur 12 ans avec un taux de réduction d'impôts
    de 21% soit 2% par an sur 9 ans puis 1% par an pendant 3 ans

Quelles sont les conditions à respecter ?

• Le propriétaire doit louer son logement en résidence principale pour son locataire.
• La durée de location doit être de 6 années minimum.
• Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la date de livraison du bien.
• Le propriétaire s'engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires établis par décrets.
• Possibilité de louer à un ascendant ou descendant sous conditions que le locataire ne soit pas dans le même foyer fiscal et de pratiquer un prix de loyer marché.

 

Quelles sont les conditions d'obtention de la défiscalisation Pinel ?

• La loi PINEL rentre dans le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.

Quel logement est éligible à la loi Pinel ?

Le logement doit être construit aux normes BBC ou RT2012 et doit être situé dans une ville située en zone A Bis, A, B1 ou B2 avec agrément. Les types d'investissement suivants sont éligibles à la LOI PINEL :
• Un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA)
• La construction d'un logement
• L'acquisition d'un logement inachevé en vue de son achèvement
• La souscription au capital de SCPI

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