`

LA LOI PINEL, bénéficiez d'une réduction maximale d'impôts de 63 000 €


La Loi Pinel se substitue à la Loi Duflot depuis le 1er septembre 2014

Montant de la défiscalisation avec la loi Pinel :

La défiscalisation en Loi PINEL est une réduction d'impôt en fonction de la durée de location. Le pourcentage de la réduction d'impôt est calculé sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €. Vous avez la possibilité d'investir dans plusieurs logements par an pour un montant maximal de 300 000 €

Vous avez le choix entre des durées de 6, 9 et 12 ans pour défiscaliser.

  • Sur 6 ans avec un taux de réduction d'impôts
    de 12% soit 2% par an
  • Sur 9 ans avec un taux de réduction d'impôts
    de 18% soit 2% par an
  • Sur 12 ans avec un taux de réduction d'impôts
    de 21% soit 2% par an sur 9 ans puis 1% par an pendant 3 ans

Quels sont les bénéficiaires de la loi Pinel ?

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d'achèvement.

Quelles sont les conditions à respecter ?

• Le propriétaire doit louer son logement en résidence principale pour son locataire.
• La durée de location doit être de 6 années minimum.
• Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la date de livraison du bien.
• Le propriétaire s'engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires établis par décrets.
• Possibilité de louer à un ascendant ou descendant sous conditions que le locataire ne soit pas dans le même foyer fiscal et de pratiquer un prix de loyer marché.

Quel logement est éligible à la loi Pinel ?

Le logement doit être construit aux normes BBC ou RT2012 et doit être situé dans une ville située en zone A Bis, A, B1 ou B2 avec agrément. Les types d'investissement suivants sont éligibles à la LOI PINEL :
• Un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA)
• La construction d'un logement
• L'acquisition d'un logement inachevé en vue de son achèvement
• La souscription au capital de SCPI

Quelles sont les conditions d'obtention de la défiscalisation Pinel  ?

• La loi PINEL rentre dans le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.

OBTENIR PLUS D'INFORMATIONS

LMNP CENSI-BOUVARD

La Loi Censi-Bouvard 2014 permet aux citoyens français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, en résidence meublée, de réduire directement leur impôt de 11 % du prix de revient de l'appartement et de récupérer la TVA de 20 % sur le montant de l'investissement
La base de calcul de la réduction d'impôt reste plafonnée à 300 000 €
Pour les autres critères et conditions, ainsi que les engagements du propriétaire, contactez votre conseiller MERISTEM.

OBTENIR PLUS D'INFORMATIONS

LOI MALRAUX

La loi Malraux s'adresse aux propriétaires des biens immobiliers situés dans certaines zones protégées et qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles. Le dispositif MALRAUX donne droit à une réduction d'impôts calculée sur le montant des travaux effectifs par les contribuables. Le taux de réduction est de : 30% pour les biens situés dans le secteur sauvegardé 22% pour les immeubles situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP). Pour les conditions et les engagements du propriétaire, contactez votre conseiller en gestion de patrimoine MERISTEM.

OBTENIR PLUS D'INFORMATIONS

GIRARDIN LODEOM

La loi Girardin concerne l'acquisition d'un bien neuf ou en état futur d'achèment dans les territoires d'outre-mer. La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement plafonné à un montant fixe par mètre carré de surface habitable. Elle est répartie sur 5 ans. Pour les critères, les barèmes et les engagements des propriétaires, n'hésitez-pas à contacter votre conseiller.

OBTENIR PLUS D'INFORMATIONS

CONTACTEZ-MOI

J’aimerai être contacté(e) par un conseiller MERISTEM pour réaliser un bilan patrimonial personnalisé gratuit.
Cette démarche est sans aucun engagement de ma part

MERISTEM

16 Avenue Charles de Gaulle
PA des Moulinets

44800   Saint-Herblain
Tel : +33 02 40 47 16 47
mail : contact@meristem-patrimoine.fr